Conditions générales de vente et d'utilisation
Des conditions simples,
écrites pour être lues.
Ce que vous achetez, ce que vous pouvez en attendre, et ce que chacun s'engage à respecter. La version en ligne fait foi au jour de la commande.
1. L'éditeur
I FALCON SRL — 4 Rue Kéramis, 7100 La Louvière — TVA BE0782.928.867 — admin@priordata.be. L'éditeur exploite la plateforme PRIOR Estate Data (priordata.be et app.priordata.be).
2. L'objet
Un abonnement à la plateforme PRIOR Estate Data : connaissance du marché immobilier belge, production de documents et suivi d'opportunités, pour un usage professionnel. La plateforme est un outil d'aide : elle ne remplace ni le jugement ni la responsabilité du professionnel qui signe ses avis.
3. L'essai
14 jours, gratuits, sans carte. À l'échéance : souscription d'un plan pour continuer avec ses données — sans souscription, le compte passe en lecture seule : vos identifiants restent valables et la reprise d'abonnement est possible à tout moment. Sans souscription dans les 12 mois, les données d'essai sont définitivement supprimées. Vous êtes prévenu à chaque étape — par e-mail et dans l'application : avant l'échéance, au passage en lecture seule, à mi-parcours de la conservation, puis 30 jours avant la suppression. Les exports s'ouvrent avec l'abonnement.
4. Les prix et la facturation
La grille en vigueur vit sur priordata.be/tarifs et fait foi au jour de la commande. Les prix s'entendent HTVA ; la TVA belge (21 %) s'ajoute. Facturation mensuelle, ou annuelle avec un mois offert (11 mois payés, le 12ᵉ offert). Le tarif fondateur, quand il s'applique, est garanti sans augmentation tant que l'abonnement reste actif — il se perd à l'arrêt ; toute nouvelle souscription repart à la grille du jour.
5. La durée et la résiliation
Sans engagement : l'abonnement se résilie chaque mois, avec effet à l'échéance de la période en cours. L'accès s'ouvre à la réception du premier paiement.
6. Le non-paiement
En cas d'impayé, l'accès passe d'abord en lecture seule, puis les outils se suspendent — la consultation et l'export de vos données restent ouverts en toute circonstance : c'est une garantie contractuelle.
7. Vos données
Vos transactions, vos contacts et vos documents restent les vôtres : cloisonnés par agence, jamais revendus, exportables en libre-service (CSV). Le détail vit sur la page Confidentialité & RGPD.
8. La propriété intellectuelle et l'usage loyal
La plateforme, sa base de données (protégée par le droit sui generis des bases de données) et ses modèles de documents restent la propriété de l'éditeur. Sont interdits : l'extraction ou la reproduction d'une partie substantielle des données, l'accès automatisé non autorisé (scraping), l'utilisation du service ou de ses données pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle, et la revente de données à des tiers. Les documents produits par l'abonné pour ses propres dossiers lui appartiennent.
9. La disponibilité et la responsabilité
Le service est fourni avec diligence : chiffrement en transit, sauvegardes quotidiennes, corrections continues. Les données publiées proviennent de sources officielles et de l'observation continue du marché ; l'éditeur ne garantit pas l'absence d'erreur et l'abonné conserve l'entière responsabilité professionnelle de ses avis, estimations et documents. La responsabilité de l'éditeur s'exerce dans les limites permises par le droit belge.
10. Le droit applicable
Droit belge. En cas de litige, une solution amiable est recherchée d'abord ; à défaut, les tribunaux de l'arrondissement du siège de l'éditeur sont compétents. La version française fait foi.
Version initiale du 10/09/2026 — une revue juridique de cette page est planifiée ; la version en ligne fait foi.